Le délai de prescription "standard" est de 5 années. Pourtant, un délai de prescription ne veut rien dire lorsque l’on ne connaît pas son point de départ.
Je vous mentionnais déjà sur ce site un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui autorisait la contestation d’un crédit qui avait été intégralement remboursé. C’est désormais la Cour de cassation qui précise sa jurisprudence sur le TEG et le délai de contestation.
On aurait pu penser que devant l’augmentation du contentieux, la Cour de cassation fixerait le point de départ de la prescription à la signature du contrat. Cette solution – juridiquement infondée – aurait été un « cadeau » pour les banques qui auraient ainsi pu sauver l’ensemble de leurs anciens crédits.
Que nenni !
La Cour de cassation persiste et signe : Le point de départ de la prescription de cinq ans (dite prescription « quinquennale ») est le jour où l’emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l’erreur affectant le taux effectif global.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2015, n°14-17738
Le point de départ de la prescription est donc bien le jour de la révélation de l’erreur à l’emprunteur (Cass, 1ère Civ, 27 nov 2013 RG 12-22456).
Une observation s’impose. La solution est radicalement différente pour les entreprises qui empruntent. En effet, pour les professionnels, le délai est bien de cinq ans, mais commence au jour de signature de la convention. (Cass, Com, 3 décembre 2013 RG 12-23976).
Cependant, un emprunteur lambda bénéficie d’une action quasi imprescriptible.
Le point de départ de la prescription dépendra du type d’erreur affectant le taux d’intérêt, des compétences personnelles de l’emprunteur, et surtout de son absence de mise en demeure adressée à la banque.
La plus grande prudence s’impose cependant. Nous constatons de plus en plus dans notre cabinet des clients qui ont adressé eux-mêmes les calculs à leur banque pour tenter de négocier. Une telle attitude est dangereuse car elle démontrera indéniablement la connaissance de l’erreur et vous privera d’un recours pour l’avenir.
De la même façon que vous ne tentez pas de réparer votre véhicule sans compétence en mécanique ou que vous vous rendez chez le coiffeur pour vous faire couper les cheveux, n’oubliez pas que le Droit est complexe et que vos actions ont des conséquences.
Votre avocat peut vous accompagner, que ce soit pour négocier avec votre banque ou pour obtenir un remboursement d’intérêts judiciairement.
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire de contact ou vérifier directement votre TEG en ligne.
Julien SABOS
Avocat associé
Pingback: La C.A de LYON valide la contestation d’un prêt remboursé