C’est l’une des notions les plus connues et malconnues : le vice caché. Ou plutôt « La garantie du vendeur des vices cachés ». C’est un texte de loi agé de 200 ans qui a …
C’est l’une des notions les plus connues et malconnues : le vice caché. Ou plutôt « La garantie du vendeur des vices cachés ».
C’est un texte de loi agé de 200 ans qui a créé cette notion :
Article 1641 du Code civil, Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vice caché est invocable dès qu’il y a une vente. Il peut s’agir d’une vente de voiture lorsque l’acheteur découvre découvre après la vente un dysfonctionnement important. Il peut s’agir d’une vente de maison à la condition quasi systématique de démontrer que le vendeur avait connaissance du vice. Il peut même s’agit d’une vente de vêtement.
Toutes les ventes peuvent être concernée. Attention néanmoins, il est essentiel d’apprécier la gravité du vice caché pour espérer obtenir l’annulation de la vente. Un avocat vous permettra d’étudier votre situation et de vérifer s’il y a vice, si ce vice est caché, et surtout si la gravité du vice rend possible une action en justice.
Il est essentiel de ne pas traîner car plus le vice se déclare tôt après la vente, plus il est facile de démontrer son existence.
Prenez immédiatement rendez-vous avec un avocat qui saura vous conseiller sur les vices cachés.
Me Julien SABOS, Avocat au Barreau de Dunkerque
Membre de l’association d’avocat Belval et Sabos
www.avocatdunkerque.com
