Les vices cachés se trouvent dans tous les domaines : immobilier, construction, droit de la consommation, et même ... Automobile !
C'est une garantie bien connue qui ne relève même pas du droit de la consommation à proprement parler mais du Code civil.
Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
C'est une garantie automatique. Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il n'avait pas connaissance du vice.
En effet, l’article 1643 dispose : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
La connaissance ou l'absence de connaissance a des conséquences importantes sur tous les frais annexes. Si vous avez vendu une voiture affecté d'un vice caché, et à condition que l'acheteur soit dans les délais et démontre le caractère caché du vice, vous avez très peu de chance d'échapper à l'annulation de la vente.
En revanche, prendre un avocat peu vous permettre de limiter l'étendue des dommages et intérêts à payer.
Une distinction majeure est apportée par les articles 1645 et 1646 du Code civil.
| Article 1645 | Article 1646 |
| Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. | Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. |
Tout est dit !
Si vous connaissiez le vice, ou plutôt, si l'acheteur parvient à démontrer que vous connaissiez le vice, alors vous devrez rembourser le prix de vente, mais en plus payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, pour les frais de gardiennage, le certificat d'immatriculation, l'assurance ...
En revanche, si vous ne connaissiez pas le vice, l'indemnisation se limite au prix de vente et aux frais occasionnés par la vente (Certificat d'immatriculation, Contrôle technique, et assurance).
La différence se chiffre souvent à plusieurs milliers d'euros.
N"hésitez pas et prenez immédiatement contact avec votre avocat, Me Sabos, qui est à même de présenter votre dossier de la meilleure façon possible.
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