Une ordonnance du 20 août 2015 transposant une directive européenne du 21 mai 2013 a prévu pour le consommateur la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige l’opposant à un professionnel.
Cette ordonnance s’applique aux avocats.
Les textes de références sont les suivants:
Article L156-1
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R156-1En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016, sur proposition du bureau du Conseil national des barreaux, conformément à la résolution votée le 11 décembre 2015.
Il s’agit de Jérôme Hercé médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https:
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Me Julien SABOS,
Avocat