La pension alimentaire n’a jamais été un sujet plus actuel.
Outre l’obligation alimentaire de l’enfant prévue par les dispositions de l’article 203 du Code Civil, le lien de parenté crée une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.
Les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin sans limite de degré. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, on ne peut donc y déroger ou renoncer d’avance.
Certains enfants sont toutefois dispensés de l’obligation alimentaire :
- – Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés sur les 12 premières années de leur vie.
- – les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale.
- – Les pupilles de l’Etat sous condition
- – de façon plus générale, les enfants envers lesquels le créancier aura manqué gravement à ses obligations, le juge pouvant les décharger de tout ou partie de la dette alimentaire.
En effet, cette dernière question est assez classiquement tranchée par les Tribunaux : l’article 207 alinéa 2 du Code Civil prévoit : quand le créancier aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. C’est ce que l’on appelle l’exception d’indignité.
Avec l’allongement de la durée de vie, la flambée des tarifs de maisons de retraite, les frais de mutuelle, l’exception d’indignité est de plus en plus évoquée devant les juridictions. Le Juge aux Affaires Familiales voit devoir se plonger des les histoires de famille parfois douloureuses, les enfances difficiles avec la difficulté de recueillir des preuves compte tenu de l’ancienneté des relations mais également de la souffrance que génère un tel déballage judiciaire.
La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales sans représentation obligatoire, ce qui signifie que l’Avocat n’est pas obligatoire. Pour autant, l’Avocat demeure l’interlocuteur privilégié pour opérer une synthèse efficace des douleurs, ressentiments, souffrance vécus sans pour autant faire l’impasse sur la situation économique et patrimoniale demandée par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour être synthétique, Caroline BELVAL vous accompagnera dans vos démarches dans cette procédure douloureuse, si l’exception d’indignité doit être évoquée.
