Nombreuses sont les entreprises françaises qui reçoivent un document tel que celui-ci :
La méthode est bien rodée.
Vous recevez dans un premier temps par courrier un simple document aux couleurs bleues blanches rouges intitulé registre internet français. La présentation du document sert simplement à vous faire croire qu’il s’agit d’un service étatique qui souhaite vérifier l’exactitude des informations qu’il a enregistrée.
Il est d’ailleurs indiqué « Actualisation de vos données ».
On vous demande simplement de modifier ou de compléter le document, de le dater et de le signer afin de mettre à jour des renseignements.
En réalité, ce document n’est pas une mise à jour d’information mais un simple bon de commande. Vous recevez quelques mois plus tard une facture qui est par ailleurs accompagnée du document que vous avez signé !
Cette pratique a été considérée par la Cour de Cassation comme étant une escroquerie.
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation a considéré qu’il y a escroquerie pour une société lambda à faire souscrire un abonnement à un annuaire professionnel en créant une confusion dans l’esprit des personnes des marchés avec celui des pages jaunes.
L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.
Vous trouverez dans la suite de ce bref article, tant la copie du document que vous pourrez recevoir que le modèle de document dont on vous demande la signature ainsi que les références de l’arrêt en question.
Je vous invite à porter plainte systématiquement à l’encontre de ses sociétés devant tous les Parquets de France afin d’éviter ce genre de pratique.
Me Julien SABOS se tient votre disposition pour porter votre voix devant les Tribunaux correctionnel si vous avez victime d’une telle escroquerie.
J’ai démangé en Allemagne depuis 3 ans et on me transmets encore du courrier adressé à mon ancienne adresse en France, donc également le fameux formulaire du Registre Internet Français (éditeur Deutscher Adressdienst).
En croyant de faire cesser les sollications, j’ai renvoyé le formulaire avec ma nouvelle adresse et en indiquant « déménagement en Allemagne » en travers.
A réception de la facture du DAD, j’ai tout de suite téléphoné à Hambourg pour faire part de mon étonnement. J’ai également fait un courrier en demandant d’annuler cette « commande ».
Question : dois-je porter plainte en France ou en Allemagne ?
Je vous remercie de votre réponse par avance.
Cordialement
Stefanie Uplawski-Dubois
Madame,
Je ne suis pas en mesure d’effectuer des consultations publiques au travers du site internet.
Je ne maîtrise absolument pas le droit allemand et j’ignore si la jurisprudence allemande est identique en France. Je peux simplement affirmer qu’il s’agit d’une escroquerie selon la règlementation française. Je ne connais pas la position allemande.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que j’étudie votre dossier de manière plus approfondie.
Julien SABOS
bonjour Maître
ma société Chamoiserie de France est également victime de cette arnaque. Nous n’avons rien payé pour le moment. J’ai pris connaissance sur internet que Maître Salles de Marseille représenterait les victimes lors du procès qui aura lieu à Marseille le 18 décembre prochain.
Merci de me dire si aujourd’hui je dois me porter partie civile dans cette affaire ou si le fait, comme le dit le document ci dessus, que la cour de cassation est condamné cette acte me protège définitivement de leur donner la somme qu’ils réclament.
Je vous remercie
Nicolas Théodoridès
Pingback: Arnaque ou escroquerie DAD Deutscher Adressdienst Gmbh
Bonjour,
En octobre 2013, j’ai reçu en tant que gérante bénévole d’une Société Civile de Moyens Infirmière le document du Registre Internet Français à remplir.
Comme vous l’avez justement dit, j’ai pris ce formulaire comme venant de l’Administration Française. Je l’ai donc rempli partiellement, signé et envoyé dans l’enveloppe pré-identifié.
Quelle ne fut pas ma surprise de recevoir 1 mois et demi après une facture d’un montant de 1140.02€ accompagnée la copie portant ma signature. Cette lettre m’a déclenché des sueurs froides car en tant que gérante de la société, j’avais fait une erreur et mes associés pouvaient me demander de prendre sur mes deniers cette facture).
Aussitôt, j’ai envoyé avec A/R une lettre de renoncement expliquant qu’en tant qu’infirmières nous n’avions pas le droit à publicité et que donc nous nous opposions à toute inscription de cette sorte.
En retour, je reçu une mise en demeure avec frais avec menace de porter cette affaire devant les tribunaux. J’ai eu peur et ai donc établi début janvier 2014 un chèque du montant initial en demandant une remise gracieuse des frais et surtout qu’en AUCUN CAS, notre Société ne figure sur ce registre et qu’à partir de cette date, il prenne en compte mon désistement pour les années à venir.
Malgré ce, en décembre dernier, j’ai à nouveau reçu une facture. Cette fois-ci, j’ai fait la sourde oreille et n’ai pas répondu. Je n’ai pas eu de relance depuis mais n’avais pas l’esprit tranquille.
C’est alors que j’ai tapé Registre Internet Français sur Internet et ai lu que c’était une arnaque à grande échelle (et chère en plus : 1140.02€ une inscription interdite par notre code de déontologie et dont nous ne voulions pas).
Il est INADMISSIBLE que ce genre d’entreprise utilise des moyens aussi frauduleux (logo faisant penser à un document officiel de la République Française) en toute impunité pendant plusieurs années à priori !
M. ROUX