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Expertise Judiciaire Dunkerque & Contentieux Technique

Posted on 19 août 202319 août 2023

L’importance cruciale de l’expertise judiciaire

Le défi du contentieux technique

Un contentieux technique est un litige où les faits en question nécessitent une expertise spécifique pour être correctement évalués et compris. C’est un peu comme essayer de résoudre un problème mathématique complexe sans connaître les formules nécessaires.

Un juge, malgré toute sa compétence, n’est pas nécessairement expert dans tous les domaines. Dans des affaires techniques, il a besoin d’un éclairage spécialisé pour rendre une décision éclairée.

La charge de la preuve en droit français et le principe du contradictoire

La charge de la preuve repose sur celui qui allègue. C’est à lui de prouver ses affirmations. Le principe du contradictoire, quant à lui, garantit que chaque partie a le droit de connaître les arguments et preuves de l’adversaire et de les contester.

Le respect du contradictoire est essentiel pour garantir l’équité d’une procédure judiciaire. Sans lui, une partie pourrait être lésée.

Les moyens de preuve et leurs limites

Bien que les photographies puissent être des preuves tangibles, elles peuvent aussi être trompeuses ou sorties de leur contexte. De plus, sans le contradictoire, comment être sûr de leur authenticité ou de la date à laquelle elles ont été prises?

Le constat d’huissier offre une vision objective d’une situation à un moment donné. Cependant, il ne permet pas d’analyser en profondeur une situation ou de comprendre tous ses enjeux techniques. De plus, le contradictoire peut être limité si l’adversaire n’a pas été informé de la venue de l’huissier.

L’expertise privée, bien qu’utile, est réalisée à la demande d’une partie. Elle peut donc manquer d’objectivité. Sans le contradictoire, comment s’assurer que l’expert n’a pas omis certains éléments ou qu’il n’a pas été influencé?

Expertise privée vs Expertise judiciaire

C’est une expertise réalisée à la demande d’une partie, souvent pour appuyer ses arguments.

L’expertise judiciaire est réalisée par un expert désigné par le juge. Elle garantit une impartialité et respecte le principe du contradictoire, car toutes les parties peuvent poser des questions et contester les conclusions de l’expert.

Le déroulement de l’expertise judiciaire et ses garanties

L’expertise judiciaire est une procédure encadrée par la loi. Une fois que le juge a décidé qu’une expertise est nécessaire, il désigne un expert judiciaire inscrit sur une liste officielle. Cet expert a le devoir d’indépendance et d’impartialité. Il doit informer toutes les parties de chaque étape de son travail, leur permettant ainsi de faire valoir leurs observations ou de poser des questions. L’expert réalise ensuite ses investigations, qui peuvent inclure des analyses, des études, des tests ou des consultations. À l’issue de ses recherches, il rédige un rapport détaillé qu’il remet au juge.

Les garanties apportées par l’expertise judiciaire sont multiples. Tout d’abord, l’expert est tenu à une obligation de neutralité et d’objectivité. De plus, le fait que toutes les parties soient informées et puissent participer activement à l’expertise garantit le respect du principe du contradictoire. Enfin, le rapport de l’expert est soumis à un contrôle judiciaire, ce qui assure une dernière vérification de sa pertinence et de sa qualité.

Conclusion

L’expertise judiciaire, avec son respect du contradictoire, est un outil essentiel pour garantir l’équité des procédures judiciaires. Si vous êtes à Dunkerque et que vous cherchez un avocat spécialisé en expertise judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel local qui connaît bien les enjeux de la région.

Pourquoi choisir un avocat spécialisé en expertise judiciaire à Dunkerque?

Car un avocat local est familiarisé avec le tissu économique et social de Dunkerque, ce qui peut être un atout pour votre dossier.

Vices cachés et voitures d’occasion : avocat ou non ?

Posted on 30 avril 202330 avril 2023

Un avocat est-il nécessaire lorsque ma voiture d'occasion souffre d'un vice caché ?

Les vices cachés dans les voitures d’occasion : Avez-vous vraiment besoin d’un avocat ?

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous ne pouvez pas être sûr de son état, malgré les inspections que vous avez effectuées. Les vices cachés peuvent rendre le véhicule dangereux et diminuer sa valeur. Dans cet article, nous aborderons ce qu’est un vice caché, comment il peut affecter votre voiture et comment faire valoir vos droits avec et sans avocat.

Qu’est-ce qu’un vice caché dans une voiture d’occasion ?

Un vice caché est un défaut non visible lors de l’achat, qui existait avant la vente et qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue son utilisation. Les vices cachés dans les voitures d’occasion peuvent être nombreux, allant de problèmes mécaniques, tels que des freins défectueux, à des dommages structurels, tels que des châssis affaissés ou des problèmes plus « juridique », comme un kilométrage trafiqué.

Il est important de noter que le vendeur peut être tenu responsable même s’il n’était pas conscient du vice caché. A l’inverse, si l’acheteur était capable de connaître le vice caché (qui devient visible) en faisant preuve d’une diligence raisonnable, il sera toujours tenu responsable.

Les vices cachés doivent être signalés dans un délai raisonnable. Passé un délai de deux ans après l’achat, l’action n’est plus possible. Rappelez-vous cependant que plus le problème se pose tôt, plus les chances de succès sont grandes.

Comment les vices cachés peuvent affecter votre voiture d’occasion ?

Les vices cachés peuvent avoir des conséquences graves sur votre voiture d’occasion, et peuvent également causer des accidents. Par exemple, un système de freinage défectueux peut empêcher le véhicule de s’arrêter à temps pour éviter une collision. Un châssis affaissé peut affecter la tenue de route et provoquer une perte de contrôle.

De plus, les vices cachés peuvent diminuer considérablement la valeur de votre voiture d’occasion. Même si vous êtes en mesure de vendre votre voiture, vous ne pourrez probablement pas la vendre au prix que vous aviez prévu, car les acheteurs potentiels seront conscients du défaut.

Pire encore, vous pourriez vendre votre véhicule et devenir responsable du vice que votre acheteur subira. Et oui ! lorsque l’on vend un véhicule que l’on a acheté d’occasion, on devient soit même vendeur, et donc responsable des vices de la chose vendue.

Comment faire valoir vos droits en cas de vice caché ?

Si vous découvrez un vice caché dans votre voiture d’occasion, vous devez en informer le vendeur dans les plus brefs délais. Soyez exhaustif sur tous les problèmes rencontrés et conservez une preuve de l’envoi. Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement, ou encore une réduction du prix de vente.

Si le vendeur refuse de coopérer, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. En dessous de 10000€, l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous rendre seul chez un huissier pour rédiger une assignation.

Il me semble que c’est une mauvaise idée. Vous allez devoir expliquer techniquement votre problème à un juge, tout en gérant la complexité procédurale.

Lancer un procès seul sans avocat peut sembler être une option économique, mais cela peut en réalité être risqué. Le système judiciaire est complexe et difficile à naviguer pour les non-initiés, et les erreurs peuvent être très coûteuses.

Je ne dis pas que c’est impossible. Juste que vous pourriez perdre votre dossier juridiquement alors que votre véhicule est bien affecté d’un vice caché.

En conclusion, lors de l’achat d’une voiture d’occasion, il est important d’être conscient des vices cachés qui peuvent affecter votre véhicule. Si vous découvrez un vice caché, vous avez des droits et des recours. En faisant preuve de diligence et en obtenant l’aide d’un avocat si nécessaire, vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir une compensation pour les dommages subis.

Annuler une vente de moto pour vice caché

Posted on 28 mars 201828 mars 2018

Piloter une moto, ce n’est pas conduire une voiture !

Motards, nous ne ménageons pas nos bécanes. Qu’il s’agisse d’un roadster mid-size, d’une sportive de 200 ch, d’un trail, d’un Café Racer ou d’une Routière, nos machines subissent des contraintes importantes et quelques fois, des chutes.

Même si l’esprit motard est toujours présent et permet la confiance, acheter une moto d’occasion implique d’accepter une part de risque lié à l’usage du précédent propriétaire.

Deux philosophies s’opposent : l’achat en concession ou l’achat entre particulier.

Acheter en concession est assez confortable

En effet, le concessionnaire vous offre souvent une garantie contractuelle de 6 mois. Mais pour ça, vous n’avez pas besoin d’avocat !

Ce que vous savez sans doute moins, c’est que le concessionnaire est lui aussi tenu de la garantie des vices cachés pendant deux années (comme n’importe quel motard qui vend sa moto) mais qu’il est également tenu à une garantie de conformité qui est particulièrement intéressante pour vous.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Bien évidemment, si la concession vous vend un moto et qu’elle cale en ralenti moteur, on ne peut pas dire qu’elle soit conforme. C’est la même chose si le moteur casse au bout de 22 mois !

Oui, vous avez bien lu, 22 mois c’est possible… Car ce qui est méconnu, c’est la durée de cette garantie.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Deux informations essentielles :

La garantie dure 24 mois
et c’est à la concession de démontrer que le défaut de délivrance n’existait pas au moment de la vente.

Pour l’acheteur, c’est assez tranquille ! Il a un problème avec sa moto, la ramène en concession, et si c’est un problème anormal alors c’est à la concession de démontrer que le problème n’existait pas au moment de la vente…

Bien évidemment, si vous ramenez la moto en concession avec un radiateur cassé, une fuite d’huile, un sélecteur plié et un rétro en trois morceaux, le concessionnaire va très vraisemblablement vous répondre qu’il ne l’a pas vendu comme ça.

En revanche, même une fois passé la garantie de 6 mois, vous pouvez toujours vous retourner contre le vendeur si la moto ne remplit pas son usage.

Acheter à un particulier ne présente pas les mêmes garanties mais ne signifie pas que vous êtes désarmés.

Rares sont les vendeurs qui conservent la preuve de la remise des factures d’entretien ou qui conservent la copie de l’annonce « le bon coin ».

Ces éléments sont pourtant une mine d’information !

Si vous achetez une moto d’occasion, il faut imprimer ou conserver une copie de l’annonce. Ce document est une mine d’information.

Elle contient souvent les options montées sur la moto. Si vous vous apercevez qu’il a menti, la vente est annulable.

Dans la mesure du possible, il faut également éviter de signer un document indiquant que l’on a reçu les factures d’entretien. Il sera très difficile pour le vendeur de prouver qu’il a réalisé un entretien s’il n’a pas les factures.

Lorsque vous découvrez le vice, vous avez deux ans pour agir.

Il faut donc vous demander:

Si ce vice, comme pour l’automobile, « dégrade totalement la moto ou de façon si importante que vous n’auriez pas acheté ou pas à ce prix si vous aviez su »
Si ce vice était existant au moment de la vente,
et si ce vice était caché, c’est à dire non visible pour un acheteur moyen (pas un mécanicien).

Si vous répondez « oui » à ces trois questions, il est essentiel de vous rendre en concession pour chiffrer le montant des réparations et de prendre rendez-vous chez votre avocat motard.

L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Je vous aiderai à préparer une mise en demeure à adresser à votre vendeur pour l’inciter à payer les réparations ou à annuler la vente.

Naturellement, si vous avez une assurance protection juridique, contactez-là. Rappelez-vous, elle ne peut pas vous imposer le choix de votre avocat.

Je me tiens à votre disposition dans le Nord, dans le Pas-de-calais et dans les hauts de France pour tout litige relatif à un vice caché sur une moto.

Renégocier son crédit en utilisant TEG et Année Lombarde

Posted on 28 mars 201828 mars 2018

Renégocier son crédit avec sa banque s’apparente au combat de David contre Goliath. Pourquoi la banque ferait cela pour vous ?

Il est pourtant tentant de renégocier son crédit immobilier compte tenu de la chute des taux. Le taux d’intérêts sur une longue durée est souvent inférieur à 1,50% (Mars 2018).

Tous les emprunteurs qui ont souscrit un crédit avant 2014 ne bénéficient pas d’un taux aussi compétitif et nombreux sont ceux qui frappent à la porte de leur banque pour tenter de le renégocier.

Une telle démarche est totalement illogique intellectuellement puisqu’elle consiste à dire à son banquier « je vous rapporte actuellement 58.785€ (ce que rapport à la banque hors assurance 150.000€ emprunté sur 20 ans au taux de 3,5%) et je souhaiterais que vous diminuiez mon taux à 1,40% ». (Et ne plus vous rapporter « que » 22.065€). Reconnaissons que la démarche est audacieuse car aucun d’entre nous n’accepterait de renoncer à 30.000€ sans y être contraint.

Tout l’enjeu est donc de forcer votre banque à négocier… ou à améliorer sa proposition.

Si vous êtes chanceux et que votre banque accepte de renégocier, soyez prudent !

Puisque renégocier son crédit est contre-nature, il faut vérifier si cette proposition est intéressante pour vous … ou pour le banquier.

Deux outils pour comparer :

Le premier est le TEG ! Ne soyez pas obnubilé par le taux nominal, seul compte le TEG qu’affiche la banque. Si vous comparez votre ancien TEG et votre nouveau TEG, il faut que le nouveau TEG soit plus faible que l’ancien. Dans le cas contraire, c’est la banque, l’assureur, l’organisme de caution mutuel ou le notaire qui font une bonne affaire. Mais ce n’est pas vous !
Le deuxième conseil est d’effectuer un calcul simple : une multiplication.
- Partez de votre tableau d’amortissement actuel et de votre mensualité actuelle et faite le calcul suivant : Nombre de mensualités restantes × Montant de la mensualité assurance incluse = montant que je vais verser à la banque sur la durée de mon crédit.
- Comparez ce montant avec le « Cout total du Crédit » qui figure sur votre nouvelle offre.
- Si le deuxième chiffre est plus important (ou égal) que le premier, vous ne faites pas une bonne affaire.

Ça y est ! Vous savez si la renégociation de votre crédit ou de votre prêt est intéressante pour vous.

Etes-vous pourtant sûr que c’est la meilleure proposition que vous puissiez obtenir ?

Si vous voulez forcer la négociation ou améliorer la proposition de la banque, il faut INVERSER LE RAPPORT DE FORCE.

Nous l’avons vu, renégocier avec votre banque, c’est faire accepter à votre banquier qu’il doit perdre 30.000€ pour vous garder.

Naturellement, vous disposez peut-être d’atout : rapatrier votre épargne dans cette banque, souscrire un contrat d’assurance vie, souscrire une assurance habitation … Il s’agit cependant d’autant de produits que vous allez souscrire sans réellement faire attention aux conditions. Qui fait une bonne affaire ? Vous, qui diminuez la durée de l’emprunt ou la mensualité ? Ou la banque qui s’assure de disposer de votre argent et de vos contrats d’assurances pour un prix élevé, pendant 10 ou 15 ans ?

En réalité, pour négocier, il faut inverser le rapport de force et faire comprendre à la banque qui si elle ne négocie pas avec vous, elle risque de perdre bien plus que 30.000€.

L’astuce consiste à faire étudier son crédit afin de trouver une faille. La règlementation est complexe et il existe de nombreux éléments qui peuvent vous permettre de démontrer à votre banque que vous êtes en position de force.

Nous tentons sur notre site de vous expliquer comment cela fonctionne.

Année bancaire, qu’est-ce que c’est et pourquoi c’est interdit ?
TEG : que doit-il comprendre ?
Prescription : si mon crédit a plus de cinq ans, que puis-je faire ?

Pour la banque, le risque est important : rembourser les intérêts que vous lui avez versés depuis le début du crédit.

Les exemples ne manquent pas : le Crédit lyonnais, la Caisse d’Epargne, la Banque populaire, la Société générale ont déjà été condamnée à de nombreuses reprises.

La presse en a déjà parlé à de nombreuses reprises : Télévision ou presse écrite.

Deux options s’ouvrent alors à vous :

Soit vous décidez de lancer une action judiciaire contre votre banque afin qu’elle soit condamnée, comme plusieurs autres, à vous restituer les intérêts qu’elle a indûment perçus,
Soit vous décidez d’utiliser cette nouvelle force pour négocier votre crédit. Il n’est dès lors pas forcément nécessaire de lancer la procédure judiciaire. Une simple mise ne demeure de plusieurs pages, étayées par les décisions jurisprudentielles, peut vous permettre d’obtenir gain de cause de d’inciter votre banque à vous formuler une offre que vous ne pourrez pas refuser.

Votre avocat se tient à votre disposition, non pas pour lancer forcément une procédure contre votre banque, mais pour vous armer et négocier à votre place une proposition de renégociation de crédit bien plus intéressante que celle que vous propose votre conseiller.

Avocat panneaux solaires à Dunkerque – DELTA FM

Posted on 12 janvier 201628 mars 2018

Les mécontents se multiplient à l'encontre des sociétés de panneaux photovoltaïques si bien que la presse régionale (Delta FM) en parle.

La Voix du Nord avait d'ailleurs déjà fait un dossier sur ce sujet.

Les procès contres ces sociétés sont des plus en plus nombreux mais avec ces procès, se multiplient également les liquidations des sociétés.

C'est souvent l'erreur principale des dossiers initiés contre les sociétés de "panneaux solaires" :

Le consommateur a une installation qui ne lui convient pas (Pas assez rentable, mal posée, trop chère...)
Il agit contre la société de panneaux solaires,
Il obtient gain de cause : son contrat est annulé.
Peu de temps après, avant d'avoir restitué les fonds, la société est placée en liquidation judiciaire.

La société ne peut plus démonter et reprendre les panneaux, elle ne peut pas restituer les fonds ....Elle est en LIQUIDATION !

Le consommateur reste avec ses panneaux, il a payé son avocat et doit tout de même rembourser le capital prêté auprès des banques habituelles : Solfea, Sygma Banque ...

En réalité, l'action principale à mener contre ces sociétés est double.

Il faut agir à la fois contre la société et contre la banque.

Sans action efficace contre la Banque, vous êtes certains de devoir rembourser le prix de vente à l'établissement qui vous a prêté les fonds.

Autrement dit, il faut démontrer que la banque est aussi coupable que la société de panneaux solaires pour espérer ne pas avoir à rembourser le crédit !

Il est en conséquence capital de se tourner vers un avocat habitué du droit bancaire afin qu'il puisse tenter d'annuler les deux contrats, y compris le contrat de crédit !

Notre cabinet a d'ores et déjà traité de nombreux dossier à l'encontre des établissements bancaires précités.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour vérifier si votre dossier peut ou non êtes porté utilement devant les tribunaux.

Je me tiens à votre disposition.

Julien SABOS, Avocat à DUNKERQUE

Le LCL épinglé par « Le Parisien » et à VERSAILLES (Appel)

Posted on 11 décembre 201528 mars 2018

LES CONSEILLERS DU LCL TENTENT DE DECOURAGER LES CLIENTS

Le journal Le Parisien ainsi que France 2 ont relayé une note interne émanent du LCL.

Il est désormais très clair que les banques ont peur du contentieux relatif au TEG et qu’elles font tout leur possible pour effrayer les clients et les dissuader de se lancer.

Cette note interne n’est ni plus ni moins qu’une information destinée à donner aux conseillers des banques des pistes de réflexion pour répondre aux différents clients mécontents. L’argumentation du LCL est basique et peut aisément être démontée.

Lorsque l’on consulte sur le site internet du Parisien l’extrait du document en question il apparait que la banque reconnait implicitement faire usage d’une année bancaire ou lombarde c’est-à-dire qu’elle reconnait implicitement calculer les intérêts sur la base d’une année de 360 jours.

Cependant afin de décourager les éventuels clients d’aller en justice elle demande à ses conseillers en clientèle d’expliquer aux clients que cette méthode n’est absolument pas interdite par la loi et qu’au contraire cette méthode aurait été validée par la Cour de cassation le 24 mars 2009.

Ce que le LCL ne dit pas c’est qu’en réalité cet arrêt du 24 mars 2009 a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et concernait une banque et un emprunteur professionnel. Autrement formulé l’emprunteur n’était pas un particulier ou un consommateur, il s’agissait d’une entreprise.

Il est en réalité habituel de constater que la règlementation destinée aux entreprises est beaucoup plus souple que la règlementation qui est applicable pour les consommateurs. En effet le Code de la consommation ne protège à l’heure actuelle absolument pas les entreprises.

Dès lors le Juge commercial a estimé qu’il était possible, en matière de prêt professionnel, de déroger à l’interdiction qui existe bel et bien de calculer les intérêts sur une année dite bancaire d’une durée de 360 jours.

Deux éléments à retenir. Lisez votre contrat :

Si le contrat de crédit ne possède aucune clause alors cet arrêt est sans intérêt,

Si le contrat a été conclu avec un consommateur et qu’il possède une telle clause une fois encore cet arrêt est sans intérêt.

En effet par deux arrêts postérieurs datés du 19 juin 2013 et du 17 juin 2015 la Cour de cassation a confirmé que l’année bancaire ne pouvait pas être utilisée en matière de contrats conclus avec un non professionnel.

Dès lors il n’y a aucun doute à avoir et cette note ne vise qu’à donner aux conseillers en clientèle des éléments de réponse permettant de donner une apparence de sérieux aux arguments prétendument juridiques dont ils ne maîtrisent absolument pas la portée.

Seul un avocat habitué de ce type de procédure est susceptible de vérifier votre contrat et de vous dire si oui ou non votre dossier peut être porté en justice ou peut servir de base à une négociation avec la banque.

Lorsque l’emprunteur tente lui-même une négociation, comme le rappelle l’article, il est évident que la banque va tout faire pour transmettre sa requête de service en service en espérant qu’il se découragera de lancer la procédure ou au contraire que sa demande sera finalement prescrite.

Il convient en conséquence de ne pas se laisser abuser par l’argumentaire pseudo juridique qui est développé par les conseillers et de prendre immédiatement attache avec un cabinet spécialisé pour étudier votre crédit.

Rappelons qu’il n’est pas rare de voir des économies atteignant 40 à 50.000,00 € par emprunt.

Me Julien SABOS, Avocat Associé

SCI:Contester les intérêts d’emprunt et déduisez mes honoraires de vos impôts

Posted on 20 juin 201520 juin 2015

La contestation des emprunts souscrits par les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont enfermées dans un délai court :

Si pour les particulier, le point de départ de la prescription est le jour de la révélation de l’erreur à l’emprunteur (Cass, 1ère Civ, 27 nov 2013 RG 12-22456), la solution est radicalement différente pour les sociétés qui empruntent. En effet, pour les professionnels, le délai est bien de cinq ans, mais commence au jour de signature de la convention. (Cass, Com, 3 décembre 2013 RG 12-23976).

C’est naturellement un facteur limitant les possibilités d’action.

Cependant, par chance, les taux légaux les plus bas ont été observés depuis 2010.

Les contrats signés entre 2010 et 2015 sont donc les plus intéressants à contester.

2014	0,04%	J.O. du 6.02.2014
2013	0,04 %	J.O. du 27.02.2013
2012	0,71%	J.O. du 7.02.2012
2011	0,38 %	J.O. du 1.02.2011
2010	0,65 %	J.O. du 11.02.2010
2009	3,79 %	J.O. du 9.02.2009

Puisque c’est l’un de ces taux qui s’appliquera aux contrats signés entre 2010 et 2015 (0,93%), il est clair qu’il ne faut pas hésiter un seul instant et contester les crédits souscrits par les SCI. Le potentiel du dossier est énorme.

Les crédits souscrits en 2011 sont d’ailleurs extrêmement rentables : 4 années d’intérêts à rembourser, la mise en place d’un taux particulièrement intéressant (0,38%).

En outre, les honoraires de votre avocat sont considérés comme un charge et seront donc déduits de vos revenus locatifs.

Ainsi, pour un couple propriétaire d’une SCI générant des loyers locatifs, l’économie d’impôt peut atteindre 45% du montant des honoraires de votre avocat.

Le risque est donc réduit car le coût de l’avocat est faible et l’espoir de gain est maximal.

N’attendez plus et contactez-nous.

Julien SABOS

Avocat

Prescription : contester le TEG d’un crédit ancien (+ de 5 ans)

Posted on 20 juin 201528 mars 2018

Le délai de prescription "standard" est de 5 années. Pourtant, un délai de prescription ne veut rien dire lorsque l’on ne connaît pas son point de départ.

Je vous mentionnais déjà sur ce site un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui autorisait la contestation d’un crédit qui avait été intégralement remboursé. C’est désormais la Cour de cassation qui précise sa jurisprudence sur le TEG et le délai de contestation.

On aurait pu penser que devant l’augmentation du contentieux, la Cour de cassation fixerait le point de départ de la prescription à la signature du contrat. Cette solution – juridiquement infondée – aurait été un « cadeau » pour les banques qui auraient ainsi pu sauver l’ensemble de leurs anciens crédits.

Que nenni !

La Cour de cassation persiste et signe : Le point de départ de la prescription de cinq ans (dite prescription « quinquennale ») est le jour où l’emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l’erreur affectant le taux effectif global.

Cour de Cassation, 1^ère Chambre civile, 16 avril 2015, n°14-17738

Le point de départ de la prescription est donc bien le jour de la révélation de l’erreur à l’emprunteur (Cass, 1^ère Civ, 27 nov 2013 RG 12-22456).

Une observation s’impose. La solution est radicalement différente pour les entreprises qui empruntent. En effet, pour les professionnels, le délai est bien de cinq ans, mais commence au jour de signature de la convention. (Cass, Com, 3 décembre 2013 RG 12-23976).

Cependant, un emprunteur lambda bénéficie d’une action quasi imprescriptible.

Le point de départ de la prescription dépendra du type d’erreur affectant le taux d’intérêt, des compétences personnelles de l’emprunteur, et surtout de son absence de mise en demeure adressée à la banque.

La plus grande prudence s’impose cependant. Nous constatons de plus en plus dans notre cabinet des clients qui ont adressé eux-mêmes les calculs à leur banque pour tenter de négocier. Une telle attitude est dangereuse car elle démontrera indéniablement la connaissance de l’erreur et vous privera d’un recours pour l’avenir.

De la même façon que vous ne tentez pas de réparer votre véhicule sans compétence en mécanique ou que vous vous rendez chez le coiffeur pour vous faire couper les cheveux, n’oubliez pas que le Droit est complexe et que vos actions ont des conséquences.

Votre avocat peut vous accompagner, que ce soit pour négocier avec votre banque ou pour obtenir un remboursement d’intérêts judiciairement.

N’hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire de contact ou vérifier directement votre TEG en ligne.

Julien SABOS

Avocat associé

La Cour d’Appel de LYON annule le TEG d’un prêt remboursé

Posted on 18 avril 201520 juin 2015

Devant l’ampleur des dossiers qui sont envoyés au Cabinet à la suite du reportage diffusé sur CAPITAL (article à consulter ici), il est apparu essentiel de clarifier une question que pose nombre de nos clients.

« Mon crédit a été remboursé par anticipation, puis-je tout de même contester le taux ? »

Ou encore « mon crédit est terminé, est-ce que je peux encore contester le taux ? »

Si divers arrêts de la Cour de Cassation pouvaient être invoqués pour justifier d’un raisonnement permettant de tenter une telle procédure, la Cour d’Appel de LYON vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant dans ce domaine.

Il s’agissait en l’espèce d’un emprunt contracté du Crédit Agricole le 4 mai 2007 et pour un montant de 30.303 euros. Le Crédit Agricole avait prêté pour une durée de 10 ans au taux de 4,4 %. Un an après la souscription du prêt, soit en avril 2008, l’emprunteur a cessé de rembourser son crédit. Il a bien évidemment été assigné en justice dès le mois de décembre 2008 en paiement du solde du prêt.

Comme cela est de coutume, l’emprunteur a soulevé l’irrégularité du prêt contracté. Cependant, l’emprunteur a été particulièrement malin puisqu’il avait également souscrit un autre prêt immobilier au même moment d’un montant cette fois de 325.000 euros au taux de 3,92 %.

Profitant de la procédure qui avait été initiée par la Banque en décembre 2008, l’emprunteur a choisi également de contester le taux effectif global sur ce prêt de 325.000 euros. Particularité du dossier, cet emprunt avait fait l’objet d’un remboursement anticipé le 17 septembre 2012 puisque l’emprunteur avait vendu son bien immobilier et remboursé le solde à la Banque.

La question était donc très simple : peut-on envisager de contester le taux effectif global d’un emprunt qui est d’ores et déjà intégralement remboursé ?

Le raisonnement de la Cour d’Appel de LYON est à mon sens exemplaire puisqu’elle considère que l’emprunteur était contraint de procéder au paiement anticipé du crédit pour obtenir la radiation de l’inscription hypothécaire et permettre ainsi la vente. En conséquence, elle considère que le paiement du solde n’a pas entrainé la confirmation d’une obligation entachée de nullité et qu’en conséquence toute demande relative à ce prêt est recevable. Un tel arrêt, s’il venait à être suivi par d’autres juridictions, permettrait de porter en justice de nombreux dossiers qui aujourd’hui demeurent encore incertains.

Si bien évidemment, il n’y a à l’heure actuelle (et cet arrêt le prouve) aucun obstacle majeur à lancer une contestation de TEG à l’encontre d’un emprunt qui a été intégralement remboursé, il n’en demeure pas moins que le caractère novateur de cette prise de position mérite d’être confirmé par différentes Cour d’Appel et, à plus fortes raisons, par la Cour de Cassation.

Je me tiens toujours à votre disposition pour étudier tout contrat de crédit que vous souhaiteriez me soumettre.

Vérification de TEG en ligne par un avocat

Posted on 1 avril 201528 mars 2018

Afin de vous proposer le meilleur service, le plus rapidement possible, nous vous proposons de vérifier vos crédits directement en ligne.

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Me Julien SABOS,

Avocat au Barreau de Dunkerque

L’importance cruciale de l’expertise judiciaire

Le défi du contentieux technique

La charge de la preuve en droit français et le principe du contradictoire

Les moyens de preuve et leurs limites

Expertise privée vs Expertise judiciaire

Le déroulement de l’expertise judiciaire et ses garanties

Conclusion

Pourquoi choisir un avocat spécialisé en expertise judiciaire à Dunkerque?

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