Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

• Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
• Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?
• Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
• Taux légal 2015 et Annulation de TEG
• Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel de Rennes, Chambre 1 B, le 3 juillet 2009, n°08/02944.

Le Crédit Maritime a été condamné, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

• Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
• Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?
• Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
• Taux légal 2015 et Annulation de TEG
• Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel d’Orléans, Chambre Civile, le 13 juillet 1999, n°97/02889.

La Crédit Lyonnais a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

• Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
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• Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
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• Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel de Grenoble, Chambre civile n°2, le 25 juillet 2013, n°13/02605.

La Crédit Immobilier de France a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

• Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
• Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?
• Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
• Taux légal 2015 et Annulation de TEG
• Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Plusieurs arrêts ont été rendus :

• Cour d'appel de Paris, Chambre 15, Section B, 18 novembre 2005, N°04/14873
• Cour d'appel de Paris, Chambre 15, Section B, 6 octobre 2005, N°04/07413

Systématiquement, le Crédit du Nord a été condamné, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

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• Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

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Un arrêt a été rendu par la Cour d’appel d’Agen, Chambre civile 1, Audience du 10 novembre 2008, N° de RG 06/01027

La Caisse Régionale de Crédit Agricole a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

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• Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
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• Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
• Taux légal 2015 et Annulation de TEG
• Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Plusieurs arrêts ont été rendus :

• Cour d'appel de Nancy , Chambre  commerciale 2 , 17 Avril 2013 , N° 12/00117
• Cour d'appel de Paris, Chambre 15,   section B , 28 Septembre 2007 , N° 05/16523
• Cour d'appel de Rouen, Chambre 2,   24 avril 2008, Numéro JurisData  :  2008­ 363696

Systématiquement, la BNP PARIBAS a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.