La hauteur des arbres en ville
Vous êtes propriétaire d’une maison avec un jardin en ville et vous souhaitez y planter un arbre. Excellente idée ! C’est un puit de stockage de CO2…
Mais quelle est la hauteur maximum autorisée par la loi ? Tout dépend où est situé votre arbre.
- S’il est entre 50 cm et 2 mètres de votre voisin, la hauteur maximale autorisée pour les arbres en ville est de 2 mètres. Cependant, il est important de vérifier si votre commune a mis en place des règles spécifiques concernant la hauteur des arbres. En effet, certaines communes peuvent autoriser des hauteurs supérieures ou inférieures en fonction des spécificités locales.
- S’il est à plus de 2 mètres, vous faites ce que vous voulez !
Attention tout de même, les plantations en ville peuvent causer un trouble anormal de voisinage. En effet, l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ainsi, si la plantation d’un arbre par un voisin cause une gêne excessive à un autre voisin, ce dernier peut demander la suppression de l’arbre ou la réduction de sa hauteur. Cela est vrai, même si l’arbre respecte les hauteurs légales.
L’obligation d’élagage des branches et de surveillances des racines
En tant que propriétaire d’un arbre, vous avez l’obligation de procéder à son élagage régulier. En effet, l’arbre peut causer des dommages aux personnes ou aux biens s’il n’est pas élagué régulièrement.
L’article 672 du Code civil dispose que le propriétaire d’un terrain est tenu de couper les branches des arbres de son voisin qui avancent sur sa propriété. Le propriétaire peut également exiger que son voisin procède à l’élagage des branches qui avancent sur sa propriété. Cette obligation d’élagage vise à prévenir les risques de dommages aux biens du voisin, tels que les toits de sa maison ou les installations électriques.
Par exemple, si un arbre situé sur la propriété d’un voisin a des branches qui dépassent la clôture et qui risquent de tomber sur le toit de la maison de l’autre voisin, ce dernier peut exiger que les branches soient coupées pour éviter tout dommage. Si le propriétaire de l’arbre refuse de le faire, le voisin peut lancer une action en justice pour faire respecter l’obligation d’élagage.
L’article 673 du Code civil précise quant à lui que si les racines d’un arbre du voisin empiètent sur la propriété d’un propriétaire, ce dernier peut exiger leur suppression. Les racines peuvent en effet endommager les fondations d’une maison ou les canalisations. Dans ce cas également, le propriétaire peut lancer une action en justice pour faire respecter son droit à l’intégrité de sa propriété.
Par exemple, si un arbre situé chez un voisin a des racines qui pénètrent sur la propriété d’un autre voisin et qui endommagent les canalisations, ce dernier peut exiger que les racines soient supprimées pour éviter tout dommage. Si le propriétaire de l’arbre refuse de le faire, le voisin peut lancer une action en justice pour faire respecter l’obligation de suppression des racines.
Qui peut manger les pommes qui tombent de l’arbre ?
L’article 673 du Code civil prévoit que les fruits des arbres mitoyens sont recueillis à frais communs et partagés également entre les propriétaires des terrains concernés, qu’ils soient tombés naturellement, cueillis ou que leur chute ait été provoquée.
Cela signifie que si une partie des fruits est tombée sur le terrain d’un voisin, ce dernier a le droit de les recueillir et de les partager avec le propriétaire de l’arbre en question. Il en est de même si les fruits sont cueillis ou si leur chute a été provoquée.
Prenons l’exemple d’un arbre fruitier planté sur la limite séparative entre deux terrains. Si des fruits tombent sur le terrain du voisin, ce dernier peut les cueillir et en partager la moitié avec le propriétaire de l’arbre. Si les deux propriétaires décident de cueillir les fruits ensemble, ils doivent les partager équitablement.
Dans le cas où un des propriétaires ne souhaite pas cueillir les fruits, l’autre peut le faire seul mais doit partager les fruits en deux parties égales avec son voisin.
Il est important de souligner que cette règle s’applique uniquement aux arbres mitoyens et non aux arbres situés exclusivement sur un seul terrain. Dans ce cas, les fruits appartiennent exclusivement au propriétaire de l’arbre.
Il reste le cas des fruits qui tombent naturellement chez vous, mais avez-vous vraiment envie de les manger ?
Les plantations marquant la limite entre votre terrain et celui de votre voisin
Le Code civil (Articel 670) définit la mitoyenneté des arbres comme suit : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. » Cela signifie que si un arbre est situé sur la limite séparant deux propriétés, il est considéré comme appartenant aux deux propriétaires à parts égales. Les deux parties ont donc les mêmes droits et les mêmes devoirs en ce qui concerne l’arbre.
Le Code civil établit également des règles concernant la gestion des arbres en mitoyenneté. Ainsi, lorsque les arbres meurent ou sont coupés, ils doivent être partagés par moitié entre les deux propriétaires. De même, les fruits de ces arbres sont considérés comme des frais communs et doivent être partagés également entre les propriétaires, qu’ils soient tombés naturellement ou qu’ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres en mitoyenneté soient arrachés. Toutefois, cette demande doit être justifiée. Par exemple, si un arbre menace de tomber ou de causer des dommages à la propriété voisine, le propriétaire peut demander son arrachage. De même, si un arbre est malade et risque de contaminer les autres arbres, son arrachage peut être exigé. En revanche, si un propriétaire demande l’arrachage d’un arbre simplement parce qu’il ne l’aime pas, sa demande ne sera pas justifiée.
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En conclusion, planter un arbre en ville nécessite de respecter certaines règles. Il est important de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles spécifiques en vigueur dans votre commune. Il est également essentiel de respecter les distances minimales par rapport à la propriété voisine et aux bâtiments. Enfin, n’oubliez pas que vous êtes tenu d’élaguer régulièrement votre arbre pour éviter tout risque de dommage aux personnes ou aux biens.
