Devant l’ampleur des dossiers qui sont envoyés au Cabinet à la suite du reportage diffusé sur CAPITAL (article à consulter ici), il est apparu essentiel de clarifier une question que pose nombre de nos clients.
« Mon crédit a été remboursé par anticipation, puis-je tout de même contester le taux ? »
Ou encore « mon crédit est terminé, est-ce que je peux encore contester le taux ? »
Si divers arrêts de la Cour de Cassation pouvaient être invoqués pour justifier d’un raisonnement permettant de tenter une telle procédure, la Cour d’Appel de LYON vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant dans ce domaine.
Il s’agissait en l’espèce d’un emprunt contracté du Crédit Agricole le 4 mai 2007 et pour un montant de 30.303 euros. Le Crédit Agricole avait prêté pour une durée de 10 ans au taux de 4,4 %. Un an après la souscription du prêt, soit en avril 2008, l’emprunteur a cessé de rembourser son crédit. Il a bien évidemment été assigné en justice dès le mois de décembre 2008 en paiement du solde du prêt.
Comme cela est de coutume, l’emprunteur a soulevé l’irrégularité du prêt contracté. Cependant, l’emprunteur a été particulièrement malin puisqu’il avait également souscrit un autre prêt immobilier au même moment d’un montant cette fois de 325.000 euros au taux de 3,92 %.
Profitant de la procédure qui avait été initiée par la Banque en décembre 2008, l’emprunteur a choisi également de contester le taux effectif global sur ce prêt de 325.000 euros. Particularité du dossier, cet emprunt avait fait l’objet d’un remboursement anticipé le 17 septembre 2012 puisque l’emprunteur avait vendu son bien immobilier et remboursé le solde à la Banque.
La question était donc très simple : peut-on envisager de contester le taux effectif global d’un emprunt qui est d’ores et déjà intégralement remboursé ?
Le raisonnement de la Cour d’Appel de LYON est à mon sens exemplaire puisqu’elle considère que l’emprunteur était contraint de procéder au paiement anticipé du crédit pour obtenir la radiation de l’inscription hypothécaire et permettre ainsi la vente. En conséquence, elle considère que le paiement du solde n’a pas entrainé la confirmation d’une obligation entachée de nullité et qu’en conséquence toute demande relative à ce prêt est recevable. Un tel arrêt, s’il venait à être suivi par d’autres juridictions, permettrait de porter en justice de nombreux dossiers qui aujourd’hui demeurent encore incertains.
Si bien évidemment, il n’y a à l’heure actuelle (et cet arrêt le prouve) aucun obstacle majeur à lancer une contestation de TEG à l’encontre d’un emprunt qui a été intégralement remboursé, il n’en demeure pas moins que le caractère novateur de cette prise de position mérite d’être confirmé par différentes Cour d’Appel et, à plus fortes raisons, par la Cour de Cassation.
Je me tiens toujours à votre disposition pour étudier tout contrat de crédit que vous souhaiteriez me soumettre.
Bonjour j’ai contracté 2 crédit immo chez la banque populaire. Un en 2005 taux 4,5% montant 45000€ sur 10ans il est payé et un en 2006 taux 4,7% montant 40000€ sur 20 ans. Je pense qu’il y a des erreurs. Puis-je contester les deux crédits même si un est fini. Merci. Il possible de vous envoyer les docs par mail, merci.
Bonjour,
J’ai lu votre article avec intérêt et je me demande si je dois poursuivre ma banque sur 2 prêts immobilier remboursés en 2013 dont un était un prêt relais.
Les prêts datent de 2009 et 2011 et ont étés renégociés en 2013 avec une autre banque pour réduire les taux d’intérêts (cette dernière banque à précisé que les intérêts ont été calculé sur une année Lombarde).
Je vous précise également que mes contrats de prêt remboursés n’ont aucune précision de calcul à savoir « les intérêts sont calculés sur une année Lombarde ou sur une année civile ».
Par contre j’ai pu définir avec un calcul simple que c’est bien sur une base de 360 que mes intérêts ont étés calculés.