Le prêt immobilier ou crédit immobilier est le plus souvent souscrit auprès d’organismes bancaires bien connus du grand-public : la banque postale, Le crédit agricole, la société générale, la BNP, la Caisse d’épargne, le Crédit du nord, le Crédit mutuel ….

Depuis quelques années, de nouveaux acteurs interviennent. Les banques en lignes : ING Direct, Boursorama, ou encore Fortuneo ou des organismes spécialisés dans le crédit à la consommation qui tente d’infiltrer le domaine des prêts immobiliers.

Quel que soit le nom du prêteur, vous êtes protégé par les règles d’ordre public du crédit immobilier.

En effet, afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à la propriété, les pouvoirs publics ont règlementé les prêts immobiliers. Cette règlementation est issue de la loi du 13 juillet 1979, intégrée dans le Code de la consommation, sous les articles L. 312-1 à L. 312-36,  et qui a été plusieurs fois modifiée, en dernier lieu par la loi n° 767 du 1er juillet 2010.

Quels sont les contrats qualifiés de « prêt immobilier » ?

Bien évidemment, tous les contrats ne sont pas de prêt immobilier. Sont règlementés par le code de la consommation les opérations de crédit réalisées avec un prêteur habituel (une banque !), dans le but de financer des opérations immobilières destinées à l’habitation.

La règlementation s’applique donc dès que l’objet du prêt est l’habitation. Cette restriction exclue les prêts professionnels par exemple. Attention tout de même, ce n’est pas parce qu’une banque écrit sur un contrat qu’il s’agit d’un prêt professionnel que cela correspond à la réalité. Le juge peut toujours étudier le contrat et vérifier si la qualification proposée est conforme à la réalité. Il peut ainsi qualifier de prêt immobilier un contrat qui n’en est pas un.

Si mon prêt n’est pas un prêt immobilier, que puis-je faire ?

Un prêt peut tout à fait ne pas être protégé par la règlementation sur les crédits immobiliers tout en état attaquable.

Il peut d’abord l’être s’il s’agit d’un prêt à la consommation.

Il peut aussi l’être de manière transversale sur les modalités de calcul des intérêts en attaquant directement le taux de TEG du crédit.

Quels sont les conséquences de la qualification de « prêt immobilier » ?

Sans être exhaustif, il est important de préciser que la qualification de prêt immobilier emporte plusieurs conséquences :

• La loi limite d’abord la publicité en exigeant une offre, contenant certaines mentions rendues obligatoires, qui soit envoyée par voie postale.
• Autre liberté, le choix de l’assurance. Votre banque ne peut jamais vous proposer son assurance. Sollicitez une offre « assurance incluse » et au moment de la souscription, produisez une délégation d’assurance.
• L’acceptation de cette offre, qui ne doit pas être donnée avant un délai de 10 jours, doit être adressée par La Poste, le cachet de la poste faisant foi.
• La possibilité de rembourser par anticipation moyennant une pénalité maximale de 3%

La sanction du non-respect du formalisme de l’offre est uniquement la déchéance du droit aux intérêts.

Un avocat peut vous aider à analyser votre contrat de prêt pour vérifier l’application des règles d’ordre publique de la matière. Si vous êtes assignée par votre banque devant le Tribunal de grande instance, un avocat vous aider à limiter la dette et à obtenir des délais.