Depuis le 1er Janvier 2013, le Code de commerce impose une nouvelle mention sur les factures des avocats.
L’article L 441-3 du Code de commerce est désormais rédigé de la sorte : « […] La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ».
Désormais, les factures de notre cabinet indiqueront donc :
- La date à laquelle le paiement doit intervenir
- Le taux de pénalités exigibles le lendemain de l’expiration du délai de paiement,
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Fixée par décret à 40€ TTC)
Cette modification étant prévue dans le Code de commerce, elle n’est pas obligatoire pour les clients particuliers.
Afin d’éviter la tenue de deux modèles de facturation, toutes les factures émanants de notre cabinet d’avocats feront référence à ces mentions.
Me Julien SABOS
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com
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