La loi sur le mariage pour tous a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013 et ouvre aux couples de personnes de même sexe la possibilité de contracter mariage.
Cette loi permet désormais, aux couples homosexuels de se marier.
La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés.
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
- de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
- pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
Aucune disposition n’a été modifiée pour le divorce qui s’appliquera indifféremment pour l’ensemble des époux.
Me Caroline BELVAL
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
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