Très souvent, la notion de prestation compensatoire et de pension alimentaire se confond dans l’esprit de nos clients. Il est pourtant important d’en percevoir les différences tant ces deux notions diffèrent.
Divorcé (e) depuis un certain temps, en train de divorcer ou vous envisagez de demander le divorce, certaines questions se posent et notamment une question d’ordre financier : comment faire face aux besoins de votre famille, comment éduquer vos enfants, et combien demander devant le Juge aux Affaires Familiales.
Devez-vous solliciter une pension alimentaire pour vous, vos enfants ou encore entendez-vous solliciter une prestation compensatoire ? Avez-vous le droit à une pension alimentaire pour vos enfants ou même à une prestation compensatoire si le divorce risque d’être prononcé à vos torts et griefs exclusifs ?
La pension alimentaire
A quoi sert une pension alimentaire ? La pension alimentaire est un subside versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de secours. Ces personnes sont les enfants, les parents, le conjoint qui entame une procédure de divorce. Ainsi, si vous engagez une procédure de divorce, une pension alimentaire sera fixée pour l’éducation et l’entretien des enfants mais sous certaines conditions au conjoint au titre du devoir de secours.
Le versement de la pension alimentaire est mensuelle. Le montant de la pension alimentaire est laissée à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales qui prendra en considération les ressources du débiteur (celui qui doit la pension alimentaire), et les besoins du créancier (celui qui reçoit). La pension alimentaire est indexée de façon à ne pas subir les variations du coût de la vie.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est prévue par les dispositions des articles 270 et 271 du Code Civil et a pour objectif de compenser la baisse du niveau de vie. On parle de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
La prestation compensatoire est forfaitaire, versée en capital, par versement mensuel sur une durée maximale de 8années ou sous forme de rente viagère dans des conditions très particulières. La prestation compensatoire peut également résulter de l’attribution de la propriété d’un bien, d’un usufruit sur un bien immobilier.
Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins d’un époux et des ressources de l’autre compte tenu de leur situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible.
Le montant de la prestation compensatoire est fixé par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou par le juge selon les critères de l’article 271 du code civil à savoir notamment :
– la durée du mariage
– l’âge et l’état de santé des époux
– les situations financières de chacun des époux
– le patrimoine estimé ou prévisible et les droits de chacun
– le temps consacré à l’éducation des enfants ou à la carrière professionnel de son conjoint.
– Les droits à la retraire etc…
Un conjoint peut donc percevoir une pension alimentaire pour ses enfants, une pension alimentaire au titre du devoir de secours et lorsque lors du prononcé du divorce, une prestation compensatoire. Par contre, la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce.
