Nombreuses sont les entreprises françaises qui reçoivent un document tel que celui-ci :

 

La méthode est bien rodée.

Vous recevez dans un premier temps par courrier un simple document aux couleurs bleues blanches rouges intitulé registre internet français. La présentation du document sert simplement à vous faire croire qu’il s’agit d’un service étatique qui souhaite vérifier l’exactitude des informations qu’il a enregistrée.

Il est d’ailleurs indiqué « Actualisation de vos données ».

On vous demande simplement de modifier ou de compléter le document, de le dater et de le signer afin de mettre à jour des renseignements.

En réalité, ce document n’est pas une mise à jour d’information mais un simple bon de commande. Vous recevez quelques mois plus tard une facture qui est par ailleurs accompagnée du document que vous avez signé !

Cette pratique a été considérée par la Cour de Cassation comme étant une escroquerie.

Dans un arrêt de la Chambre Criminelle du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation a considéré qu’il y a escroquerie pour une société lambda à faire souscrire un abonnement à un annuaire professionnel en créant une confusion dans l’esprit des personnes des marchés avec celui des pages jaunes.

L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

Vous trouverez dans la suite de ce bref article, tant la copie du document que vous pourrez recevoir que le modèle de document dont on vous demande la signature ainsi que les références de l’arrêt en question.

 Je vous invite à porter plainte systématiquement à l’encontre de ses sociétés devant tous les Parquets de France afin d’éviter ce genre de pratique.

Me Julien SABOS se tient  votre disposition pour porter votre voix devant les Tribunaux correctionnel si vous avez victime d’une telle escroquerie.