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Me Julien SABOS,
Avocat au Barreau de Dunkerque
Tag Archives: avocat
Espionner sa femme peut mener au divorce pour faute
La faute en matière de divorce se cache parfois là où on ne l’attend pas…
On le sait, le SMS est désormais une preuve en justice.
Cependant, on ne peut pas faire n’importe quoi pour trouver la preuve d’un adultère et obtenir un divorce pour faute.
Dans une décision du 27 juin 2013, la cour d’appel d’Amiens dit que le fait pour le mari d’installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux pour l’épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux. Au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparaît qu’elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d’une relation professionnelle.
Pour sa part, le mari a très clairement déclaré devant témoin qu’il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal, fait constaté par un autre témoin, alors que de tels faits présentent un caractère injurieux pour l’épouse et constituent dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
D’une simple volonté de prouver un adultère, le mari se rend coupable d’une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés. Votre avocat en divorce à Dunkerque vous aide pour choisir le bon moyen de preuve sans risquer de compromettre votre divorce.
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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Depuis le 1er Janvier 2013, le Code de commerce impose une nouvelle mention sur les factures des avocats.
L’article L 441-3 du Code de commerce est désormais rédigé de la sorte : « […] La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ».
Désormais, les factures de notre cabinet indiqueront donc :
- La date à laquelle le paiement doit intervenir
- Le taux de pénalités exigibles le lendemain de l’expiration du délai de paiement,
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Fixée par décret à 40€ TTC)
Cette modification étant prévue dans le Code de commerce, elle n’est pas obligatoire pour les clients particuliers.
Afin d’éviter la tenue de deux modèles de facturation, toutes les factures émanants de notre cabinet d’avocats feront référence à ces mentions.
Me Julien SABOS
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com