C’est une question récurrente chez les clients : quel sera le montant de ma pension alimentaire ?
Avant tout, consulter notre page sur la définition de la pension alimentaire.
Rappelons également que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu au visa des articles 254 et 255 du Code civil, 1121 et 1122 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Si une récente commission (la Commission Guinchard) souhaitait mettre l’accent sur l’évolution vers une régulation des honoraires d’avocats (barèmes indicatifs en particulier en matière de pensions alimentaires ou d’indemnisation du préjudice corporel, etc.), ou à défaut un tarif maximum fixé par l’État, à ce jour, la pension alimentaire est déterminée unilatéralement par le juge.
C’est dans le secret de son bureau qu’il définit en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier, le montant de la pension alimentaire qu’il va octroyer.
Pour l’y aider, et pour vous aider, le ministère de la Justice met en ligne une grille indicative des montants des pensions alimentaires afin d’unifier leur montant sur le territoire.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (483€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais). Les montants restent soumis à l’appréciation du juge.
La grille est consultable via : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
Une notice est également mise à disposition : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/notice_table_reference_pa.pdf.
Votre avocat vous aidera, sur la base de ces documents, à déterminer précisément le montant de la pension alimentaire et surtout, à l’obtenir en justice.
