La faute en matière de divorce se cache parfois là où on ne l’attend pas…

On le sait, le SMS est désormais une preuve en justice.

Cependant, on ne peut pas faire n’importe quoi pour trouver la preuve d’un adultère et obtenir un divorce pour faute.

Dans une décision du 27 juin 2013, la cour d’appel d’Amiens dit que le fait pour le mari d’installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux pour l’épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux. Au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparaît qu’elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d’une relation professionnelle.

Pour sa part, le mari a très clairement déclaré devant témoin qu’il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal, fait constaté par un autre témoin, alors que de tels faits présentent un caractère injurieux pour l’épouse et constituent dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

D’une simple volonté de prouver un adultère, le mari se rend coupable d’une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés. Votre avocat en divorce à Dunkerque vous aide pour choisir le bon moyen de preuve sans risquer de compromettre votre divorce.