Lorsque vous souhaitez consulter un avocat en droit des baux d’habitation, en droit de la construction, en droit bancaire, en droit du travail ou même en droit pénal, il est primordial de vérifier si vous ne bénéficiez pas d’une assurance susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.
Même si votre assurance vous le cachera sûrement, il existe un chapitre entier du code des assurances qui traite de la protection juridique (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=vig).
Le schéma est toujours le même.
Très peu de clients déclarent immédiatement par courrier leur litige. Il est plus commode et courant d’utiliser la ligne téléphonique dédiée afin d’obtenir un conseil immédiat.
C’est au moment de ce premier contact que votre assurance, pour des raisons économiques, va vous orienter téléphoniquement vers son avocat habituel. Elle vous demandera de lui en faire la demande écrite officielle mais elle vous aura d’ores et déjà conseillé son avocat habituel.
Cette pratique est illégale. Lorsque vous appelez votre assureur, gardez à l’esprit que L’article L127-3 du Code des assurances vous offre une totale liberté de choix de l’avocat qui va vous défendre.
Votre « protection juridique » ne peut pas vous proposer le nom d’un avocat sans que vous ne l’ayez interrogé préalablement sur ce point.
Elle ne peut pas conditionner sa prise en charge en fonction de l’avocat que vous choisissez.
Seul le client peut choisir son avocat
Si vous avez un doute sur l’existence d’une protection juridique, avant de prendre rendez-vous avec notre cabinet, contactez votre assurance (le plus souvent, votre assurance habitation) et demander-leur de vous communiquer leur barème de prise en charge.
Dès le premier rendez-vous, nous serons en mesure de vérifier si nos honoraires d’intervention correspondent à leur plafond de prise en charge. Le cas échéant, une convention d’honoraires vous sera proposée.
Bien évidemment, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à comprendre votre contrat si vous ne souhaitez pas contacter votre assurance avant notre première rencontre.
Me Julien SABOS
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com
