Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)
- Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
- Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?
- Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
- Taux légal 2015 et Annulation de TEG
- Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier
Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.
Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.
Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.
Plusieurs arrêts ont été rendus :
- Cour d'appel d’Aix en Provence, Chambre 8C, 5 mars 2015, N°2015/135 - RG 12/23846
- Cour d'appel d’Aix en Provence, Chambre 8C, 15 décembre 2011, n°2011/522, RG 09/15039
- Cour d'appel d’Angers, Chambre Commerciale, 13 novembre 2007, N°06/02618
- Cour d'appel de Chambery, 18 octobres 2005.
Systématiquement, la Caisse d'Epargne a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.
L'arrêt peut être consulté en ligne.
Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.
