Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)
Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.
Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.
Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.
Plusieurs arrêts ont été rendus :
- Cour d'appel de Lyon, Chambre Civile 1 A, 31 octobre 2013, RG 12/03450
- Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, le 5 avril 2013, n° 10/07401
Systématiquement, le Crédit Mutuel a été condamné, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.
L'arrêt peut être consulté en ligne.
Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.
